D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Texte complet
4.02. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 4.02; D. 631-98, a. 3; D. 1389-99, a. 8.